Le consentement éclairé est obtenu ou confirmé avant le début de la procédure ou du traitement
Qu'est-ce que le consentement éclairé?
- Le patient a le droit d’être informé sur la procédure ou le traitement et ses risques d’une manière à ce qu’il puisse comprendre, et d’obtenir en retour une réponse à ses questions1.
- Le défaut d’obtenir un consentement éclairé peut être considéré comme une négligence en vertu des lois canadiennes actuelles et pourrait donner lieu à des poursuites2.
- La norme pour l’information donnée au patient reflète ce à quoi une personne raisonnable pourrait s’attendre dans des circonstances similaires3
- Pour que le consentement soit valide, il faut s’assurer que2,4 :
- le patient est légalement compétent à consentir à la procédure ou au traitement
- le patient bénéficie de la part du soignant d’une divulgation complète et appropriée de l’information (y compris les risques et les avantages liés au fait de recevoir ou de ne pas recevoir la procédure ou le traitement)5
- le consentement porte expressément sur la procédure ou le traitement en cause
- le patient a la possibilité de poser des questions et de recevoir des réponses satisfaisantes pour sa compréhension
- le consentement est obtenu volontairement, sans coercition ou pressions indues
- le consentement éclairé est fondé sur une représentation exacte de l’information pertinente
- En plus des normes professionnelles, les TRM doivent se familiariser avec les lois de son territoire de pratique6.
Qui peut donner son consentement?
- Si le patient en est capable selon les critères établis (voir l’onglet « Qu’est-ce que le consentement éclairé? »), lui seul peut consentir à une procédure ou un traitement.
- Si le patient est incapable de donner son consentement, le consentement est obtenu d’un décideur substitut, conformément aux lois provinciales2.
- Le médecin du patient ou un autre membre de l’équipe de soins NE PEUT PAS donner le consentement au nom du patient2.
- Le consentement n’est pas requis en cas d’urgence SEULEMENT si le délai résultant de la recherche d’un interprète ou d’un décideur substitut prolonge la souffrance ou place le patient à risque de subir des dommages graves2,4.
- Dans un tel cas, un médecin peut ordonner que la procédure ou le traitement soit fait sans consentement2,4
- Les faits et les circonstances entourant la décision de procéder sans consentement éclairé doivent être consignés avec soin7
- Pour les procédures ou traitements répétés ou continus, il est raisonnable d’obtenir le consentement lors de la visite initiale et d’interpréter le comportement du patient (p. ex. présence volontaire lors des rendez-vous subséquents) comme un maintien du consentement2.
- Le consentement est obtenu dans la langue du patient si sa maîtrise du français (ou de l’anglais) est limitée2.
- Le patient a le droit de retirer son consentement en tout temps avant le début de la procédure ou du traitement ou pendant celui-ci2.
- Si le consentement est retiré, la procédure ou le traitement doivent être interrompus
- Le retrait du consentement est documenté
- Tous les renseignements pertinents sont communiqués au patient pour que sa décision de retirer son consentement soit une décision éclairée
Rôle du TRM dans le consentement éclairé
- Le TRM doit se familiariser avec la politique sur le consentement de l’établissement et les lois de son territoire de compétence.
- Une partie du rôle du TRM consiste à s’assurer que le patient a donné son consentement éclairé à la procédure ou au traitement8.
- Si l’explication de la procédure ou du traitement a été donnée par une autre personne, le TRM vérifie que le consentement a été donné en posant au patient les questions suivantes : « Qu’est-ce qui vous a été expliqué? Avez-vous compris? Avez-vous des questions ou des préoccupations? »9
- Si un formulaire de consentement signé est exigé par l’établissement, le TRM confirme que le document a été signé
- Si cela relève de son champ de pratique et de sa compétence, il peut aussi être approprié pour le TRM d’obtenir le consentement du patient (p. ex., administration d’agent de contraste).
- Si le patient n’a pas suffisamment de données pour donner un consentement éclairé, et si l’obtention du consentement ne relève pas de la compétence du TRM (par exemple, information concernant d’autres tests diagnostiques ou traitements), le TRM ne fait pas la procédure ou le traitement et prend les mesures appropriées pour que la situation soit corrigée4.
- Dans un tel cas, l’étape suivante consiste à communiquer avec le radiologiste, l’oncologue ou le professionnel de la santé approprié
Documentation du consentement
- Le consentement est documenté conformément aux exigences de l’établissement et de la province.
- Le consentement au traitement est un processus continu et non un formulaire. La signature du consentement ne signifie pas que le consentement a été obtenu et ne peut jamais remplacer le dialogue qui doit se dérouler entre le praticien et le patient2.
- Le formulaire de consentement constitue seulement une preuve signée qu’une explication a été donnée et que le patient a accepté ce qui a été proposé2
Références
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Rozovsky L. Canadian Patient’s Book of Rights. Toronto, ON: Doubleday Canada Limited; 1994.
-
Rozovsky LE. The Canadian law of consent to treatment. 3rd ed. Toronto, ON: Lexis Nexis Canada Inc.; 2003.
-
Picard EI, Robertson GB. Legal Liability of Doctors and Hospitals in Canada. 4th ed. Scarborough, ON: Carswell Thompson Professional Publishing, 2007.
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Health Care Consent Act. Ontario, 1996 (Amended 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2010).
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Canadian Medical Protective Association. Good Practices Guide. Handovers: Transferring care to others. Disponible à l’adresse : http://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd04/docs/ela/goodpracticesguide/pages/communication/Handovers/what_is_a_handover-e.html. [Page consultée le 3 nov 2014]
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Videto v. Kennedy (1981), 33 O.R. (2d) 497 (C.A.)
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Sneiderman B, et al. Canadian Medical Law: Introduction for Physicians, Nurses and Other Health Care Professionals. 4th ed. Scarborough, ON: Carswell Thompson Professional Publishing, 2013.
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Obergfell AM. Law and Ethics in Diagnostic Imaging and Therapeutic Radiology. Philadelphia, PA: W.B. Saunders Company; 1995.
-
Lee CI, et al. Diagnostic CT Scans: Institutional Informed Consent Guidelines and Practices at Academic Medical Centers. Am J Roentgenol 2006; 187: 282-287.